Jugement du 05 septembre 1989au TGI de Valence Drôme | ||
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Affaire Béguin-Nicoud : Ministère Public + Faquin / SNAPC / Reimonen
Contre Béguin née NICOUD Eliane
Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis
Décembre 1988, suite à la saisie de mon véhicule Matra je porte plainte contre l'huissier Reimonen pour saisie exécutoire non conforme à la législation, et contre son témoin (c'est à dire l'inspecteur de police Faquin) pour abus de pouvoir dans cette fonction.
Mais le 05 juin 1989 une citation de l'huissier Frédéric PONSETI,
[Ponseti] m'avise qu'a la demande de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME)
Le 30 juin 1989 je me présente donc en tant que prévenue à l'audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de VALENCE. L'audience a lieu, puis elle est reportée par le président Boulmier au 05 septembre 1989. De plaignante je deviens accusée suite aux plaintes de l'inspecteur Faquin et de l'huissier Reimonen Je me défends seule sans avocat - Le président Boulmier refuse de verser au dossier la saisie-exécution du 08/12/88 de mon véhicule Matra. Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis et aux amendes. Président : Boulmier, [voir Boulmier 1
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N° 5 - JUSTICE - JUGEMENT du 05 SEPTEMBRE 1989 au TGI de Valence Drôme France | ||
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