Jugement de Boulmier Bernard TGI de Valence Drôme France -
Parquet N° 9034/89 et les notes d'audience de son greffier : Richard HAZANE


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Jugement du 05 septembre 1989au TGI de Valence Drôme
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Affaire Béguin-Nicoud : Ministère Public  +  Faquin / SNAPC / Reimonen
Contre   Béguin  née  NICOUD Eliane 
Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis

05 septembre 1989 - Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis et aux amendes par le Président : Boulmier, le Ministère public : Becquet -


 


Décembre 1988, suite à la saisie de mon véhicule Matra je porte plainte contre l'huissier Reimonen pour saisie exécutoire non conforme à la législation, et contre son témoin (c'est à dire l'inspecteur de police Faquin) pour abus de pouvoir dans cette fonction.
Aucune suite n'est donnée à ma plainte - [voir plainte - Affichage + Grand].

 

Mais le 05 juin 1989 une citation de l'huissier Frédéric PONSETI, [Ponseti] m'avise qu'a la demande de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCE  (DROME)
je suis poursuivi pour :
avoir à MONTELIMAR -26- le 8/12/88, seule et sans arme résisté avec violences et voies de fait envers Me REIMONEN, huissier et Mr FAQUIN Inspecteur de Police du commissariat de MONTELIMAR agissant pour l'exécution des lois et d'un arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE du 26/8/87 [voir Ulric / Matra / saisie] en s'opposant par la force à la sortie de mon magasin de l'Huissier et de l'Inspecteur de Police, en les tenant par les poignets, en criant que je venait d'être agressée et blessée et en tombant volontairement à  terre en renversant des objets.

 

Le 30 juin 1989 je me présente donc en tant que prévenue à l'audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de VALENCE. L'audience a lieu, puis elle est reportée par le président Boulmier au 05 septembre 1989.
Motif : l'huissier Reimonen n'est ni présent, ni représenté.

De plaignante je deviens accusée

suite aux plaintes de l'inspecteur Faquin et de l'huissier Reimonen


Je me défends seule sans avocat - Le président Boulmier refuse de verser au dossier la saisie-exécution du 08/12/88 de mon véhicule Matra. Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis et aux amendes.


Président : Boulmier, [voir Boulmier 1 - 2   - 3 ]
- Ministère public : Becquet,
- avocat de Faquin : Me Lambert S.N.A.P.C.
- avocat de Reimonen : Me Pardo

les notes d'audience de son greffier : Richard HAZANE TGI de Valence Drôme France - Parquet de Valence N° 9034/89

Notes d'audience du greffier Richard HAZANE
 

Notes d'audience du greffier Richard HAZANE
N° 5 - JUSTICE - JUGEMENT du 05 SEPTEMBRE 1989 au TGI de Valence Drôme France

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