Retour - 1993 WAQUET Philippe  &  WAQUET Claire   avocats

Affaire BEGUIN-NICOUD CASSATION -   "mur de la délinquance judiciaire"

14 septembre 1993 : Lettre de Waquet - Affaire : Béguin / Faquin - Reimonen

Affaire : Béguin-Nicoud Eliane / Faquin policier - Reimonen huissier

Le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse].

 texte de la lettre

Paris le 14 septembre 1993

Chère Madame

J'ai bien reçu votre courrier du 1er Septembre, et je réponds bien volontiers à vos questions.

Tout d'abord, j'ai effectivement communiqué à mon confrère. Maître RIBEYRE D'ABRIGEON, la copie de l'arrêt de la Chambre Criminelle qui a été rendu sur votre pourvoi, par courrier du 3 Mai 1991. J'ai communiqué cette copie dès que le Greffe me l'a lui-même délivrée, sachant que le Greffe de la Chambre Criminelle met toujours un certain temps pour délivrer les copies des arrêts après la date à laquelle ils ont été rendus.

Par ailleurs, il n'est pas d'usage, habituellement, de commander la grosse des arrêts rendus par la Chambre Criminelle. Je vais néanmoins procéder à cette commande, si vous le souhaitez.

Je vous retourne votre chèque de 60 francs qui ne m'est pas nécessaire.

Enfin, il est évident que je n'ai aucune possibilité d'influer sur la notification des arrêts de la Cour de Cassation. Cette notification, en effet, intervient à la requête du Parquet local, à qui le Parquet de la Cour de Cassation a renvoyé le dossier de la procédure.

Je ne peux donc absolument pas intervenir à ce stade.

Veuillez agréer. Chère Madame, l'expression de mes sentiments les plus dévoués.

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N° 25 - avocats - WAQUET Philippe - 1993
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